Est privé de son legs universel le légataire qui en demande la délivrance tempo lentissimo
Pour les successions ouvertes depuis le 19-6-2008, le délai de prescription de l’action en délivrance de legs est le délai quinquennal de droit commun courant à compter du décès du testateur et dont le cours n’est pas suspendu par une procédure d’interprétation du testament.
Prescription de l’action en recel successoral : 5 ans et pas 10 !
L’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ici, du 1er courrier à son frère à propos de débits sur le compte de la défunte.
Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à la réserve.
Action en délivrance de legs : la prescription est de cinq ans, non de dix
Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commente une décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 selon laquelle l’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Recel successoral : délai de prescription de droit commun de 5 ans, ou délai pour opter, de 10 ans ?
Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas analyse la décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 selon laquelle l’action en recel successoral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Comment articuler cette solution avec celle antérieure qui précise que le recel peut être invoqué seulement dans le cadre d’une action en partage successoral ?
Action en réduction : le régime de prescription de l’article 921 du Code civil est-il convaincant ?
Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas examine la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024 qui aide à comprendre la prescription de l’action en réduction applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.
Successions et libéralités : quelle question la Cour de cassation devrait-elle trancher ?
Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas livre sa sélection de points de droit dans l’attente d’une élucidation rapide de la Haute Juridiction, à propos le cantonnement des libéralités et du testament international.
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