L’essentiel du projet de loi de finances pour 2024 en 10 points
Riche d’une vingtaine d’articles fiscaux, le projet de loi de finances pour 2024 préparé par le Gouvernement est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre. Sélection des principales mesures.
Le régime fiscal applicable aux revenus et gains générés par un plan d’épargne avenir climat (PEAC), produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans dont la création est prévue par le projet de loi relatif à l’industrie verte, serait défini.
Projet de loi de finances pour 2024 : les modalités de suppression de la CVAE seraient revues
Sauf pour les redevables de la cotisation minimum, la suppression de la CVAE serait repoussée à 2027. D'ici là, notamment, le taux d’imposition à la CVAE et le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée seraient diminués progressivement.
Dans le cadre d’un renforcement des moyens donnés à l’administration pour détecter les infractions fiscales, les agents de la DGFiP seraient autorisés à procéder sur internet à des enquêtes actives sous pseudonyme.
Projet de loi de finances pour 2024 : la limite d'application du régime micro-BA serait relevée
La limite d'application du régime micro-BA serait exceptionnellement relevée pour l'application de ce régime en 2024 et 2025.
Projet de loi de finances pour 2024 : un crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte serait créé
Un crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte serait mis en place afin d’encourager les investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
Projet de loi de finances pour 2024 : plusieurs dispositifs zonés seraient prorogés
Divers dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties seraient prorogés.
Projet de loi de finances pour 2024 : des mesures intéressant les véhicules de tourisme sont prévues
Les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme et les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques seraient aménagées afin de donner un coup d'accélérateur sur la transition énergétique.
Projet de loi de finances pour 2024 : nouveau calendrier pour la facturation électronique
Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l'exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
L'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Suivez toutes les évolutions concernant le Projet de loi de finances 2024 avec le Feuillet Rapide fiscal social.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au Feuillet Rapide fiscal social spécial projet de loi de finances pour 2024.
