icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Droit de partage après séparation ou divorce : le PLF envisage une réduction en 2021 

Le droit de partage entre ex-époux ou partenaires de Pacs serait ramené en deux étapes à 1,10%.

Débats AN 14-11-2019


QUOTI20191129plfdivorce_fl4ef8228000230be197b098a18d186176.jpg

En 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté une réduction progressive du droit de partage visé à l'article 746 du CGI en cas de séparation. A compter du 1er janvier 2021, ce droit de partage serait réduit de 2,5 % à 1,80 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs. A compter du 1er janvier 2022, il serait réduit à 1,10 %.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne