Immobilier - Expropriation
Un projet privé ayant un objet proche de la DUP ne remet pas forcément en cause l’expropriation
Le fait que l’exproprié a un projet d’aménagement présentant de fortes convergences avec les objectifs poursuivis par la DUP ne remet pas en cause la nécessité de recourir à l’expropriation dès lors que ce projet n’aurait pas permis d’atteindre des objectifs équivalents.