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Droit de l'urbanisme : deux nouvelles ordonnances !

Deux ordonnances, prises en application de la loi Elan de 2018, viennent d'être publiées le 18 juin 2020 concernant les documents d'urbanisme. L'essentiel à savoir dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Ordonnance 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (JO du 18 juin 2020) ; Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (JO du 18 juin 2020) ; Ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (JO du 18 juin 2020)    ; Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (JO du 18 juin 2020)


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De nouvelles ordonnances...  La loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu de nouvelles mesures de simplification en droit de l'urbanisme et en matière de planification. La loi Elan a habilité le Gouvernement à légiférer, par ordonnances, sur la simplification de la hiérarchie des normes, la modernisation du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et la clarification du schéma d’aménagement régional (SAR - Outre-mer)

A la suite de leur présentation au conseil des ministres du 17 juin 2020, deux ordonnances viennent d'être publiées au journal officiel, le 18 juin 2020. 

Il s'agit de :

- l'ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

- l'ordonnance 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Pour les documents d'urbanisme... La loi Elan avait habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux document d'urbanisme dit transversaux (SCoT, plan local d'urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales), d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements (loi Elan, art. 46 I).

L’ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme.

Selon le rapport de présentation de l'ordonnance, celle-ci a pris en compte la concertation appelée «Planifions nos territoires ensemble» qui s’est tenue, entre mars et novembre 2019, par internet et avec des ateliers thématiques (cliquer ici), concertation pour laquelle un bilan a été publié en février 2020 (cliquer ici).

Les nouvelles règles issues de l'ordonnance seront applicables aux SCoT, aux PLU, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant, avant cette date, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision de SCoT peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet, décider de faire application des nouvelles règles, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Pour consulter :

- la note de présentation de l'ordonnance au conseil des ministres  :  cliquer ici

- le rapport de présentation de l'ordonnance 2020-745 : cliquer ici

- l'ordonnance 2020-745 : cliquer ici

Pour les SCoT... Créé par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) en 2000, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, etc….

La loi Elan du 23 novembre 2018 avait autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du SCoT afin de tirer les conséquences de la création du «schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires» (SRADDET), créé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI à fiscalité propre (loi Elan, art. 46 II).

Selon le rapport de présentation de l'ordonnance, il a été également tenu compte des contributions de la plateforme internet  «Planifions nos territoires ensemble» (cliquer ici), et du bilan de la concertation publié en février 2020 (cliquer ici)

L'ordonnance prévoit une refonte du format du document SCoT, avec l'intégration de dispositifs nouveaux mais facultatifs pour les collectivités locales concernées.

Le projet d'aménagement stratégique remplace le projet d'aménagement et de développement durables et devient la première pièce du SCoT.

Les nouvelles règles issues de l'ordonnance entreront en vigueur uniquement le 1er avril 2021. Elles ne s'appliqueront pas aux procédures d'élaboration ou de révision des SCoT en cours à cette date. Un EPCI ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision avant le 1er avril 2021 pourra, tant qu'il n'a pas arrêté le projet, décider de faire application des nouvelles règles, à la condition que le SCoT entre en vigueur à compter du 1er avril 2021. Des règles particulières sont  prévues pour certaines procédures de modification de SCoT, ou pour un SCoT comprenant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).

- la note de présentation de l'ordonnance au conseil des ministres  :  cliquer ici

- le rapport de présentation de l'ordonnance 2020-744 : cliquer ici

- l'ordonnance 2020-744 : cliquer ici

- la rubrique dédiée au SCoT sur le site ministériel : cliquer ici

- la rubrique dédiée au SRADDET sur le site ministériel : cliquer ici

Stephan BECQUERELLE

Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier

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