Aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,5 %. Ce taux s’élève donc à compter du 1er juin 2019 à 4,50 % dans l’ensemble des départements sauf dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ou il reste fixé à 3,80 %.
Le seul changement concerne le département des Hautes-Alpes qui a décidé d’exonérer des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l’habitat ou par des sociétés d’économie mixte conformément à l’article 1594 G du CGI. Les autres exonérations facultatives de droits d’enregistrement votés par les conseils départementaux sont inchangées.
Les abattements de base adoptés au 1er juin 2018 ont été reconduits ainsi que les réductions de taux pour les « ventes à la découpe » (CGI art. 1584 bis et 1594 F sexies) et les cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété (CGI art. 1584 ter et 1594 H bis).
Paul Pablo PRAT
Pour en savoir plus sur le droit de vente d'immeubles : voir Mémento Fiscal nos 66000 s.
