Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Droit de vente d'immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %

L'administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d'immeubles. Seule l'Isère a modifié son taux du droit départemental.

www.impots.gouv.fr


Par Delphine DE BADTS
quoti-20220613-fiscal.jpg

©Gettyimages

Les informations relatives aux droits de vente d'immeubles applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, sont diffusées par l'administration.

Le seul changement concerne le département de l’Isère qui a décidé de relever le taux du droit départemental de 3,80 % à 4,50 %. Les autres départements ont maintenu les taux antérieurs.

Ainsi, depuis le 1er juin 2022, le taux du droit départemental s’élève à 4,50 % dans l’ensemble des départements et dans la communauté européenne d’Alsace, sauf dans l’Indre, le Morbihan et Mayotte dans lesquels le taux est fixé à 3,80 %.

S’agissant des abattements, exonérations facultatives et réductions de taux applicables durant la période antérieure, ils ont été reconduits à l’identique.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 263,29 € HT/mois