Les informations relatives aux droits de vente d'immeubles applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, sont diffusées par l'administration.
Le seul changement concerne le département de l’Isère qui a décidé de relever le taux du droit départemental de 3,80 % à 4,50 %. Les autres départements ont maintenu les taux antérieurs.
Ainsi, depuis le 1er juin 2022, le taux du droit départemental s’élève à 4,50 % dans l’ensemble des départements et dans la communauté européenne d’Alsace, sauf dans l’Indre, le Morbihan et Mayotte dans lesquels le taux est fixé à 3,80 %.
S’agissant des abattements, exonérations facultatives et réductions de taux applicables durant la période antérieure, ils ont été reconduits à l’identique.
