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Eco-PTZ et CITE : report de l'application de l'écoconditionnalité dans les DOM

Décret 2015-162 du 9-10-2015, arrêté du 9-10-2015 : JO du 11


L'écoconditionnalité impose aux ménages français qui souhaitent bénéficier d'aides publiques pour financer leurs travaux d'amélioration de la performance énergétique - à savoir l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - de faire appel à des entreprises ou à des artisans titulaires de la qualification RGE, reconnue par l'Etat.

En France métropolitaine, le principe est en vigueur depuis le 1er septembre 2014 pour l'éco-prêt et depuis le 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt.

Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'entrée en application, fixée au 1er octobre 2015, est reportée au 31 décembre 2015.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne