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Fiscal - Contrôle fiscal

L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle n’est pas opposable à l’administration

Un mandat de représentation portant élection de domicile n'est opposable à l'administration que s'il a été adressé au service compétent postérieurement au premier acte de contrôle notifié au contribuable.

CAA Versailles 10-1-2019 n° 17VE01135


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Le Conseil d’Etat a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable aux fins de recevoir l'ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance du service chargé de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure (CE avis 23-5-2003 n° 253223).

La cour de Versailles juge, de façon inédite, que le mandat ainsi attribué n’est opposable à l’administration que s’il a été adressé au service compétent postérieurement au premier acte notifié au contribuable.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le destinataire de la notification de la proposition de rectification : voir Mémento Fiscal n° 78785.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne