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Emploi d'un salarié à domicile : pas de crédit d'impôt pour l'entretien de sépultures

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de travaux d'entretien de sépultures ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

Rép. Rauch : AN 31-12-2019 n° 13519


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Les travaux d’entretien de sépultures n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dès lors que les services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence du contribuable, à savoir au lieu où il est susceptible d’habiter, lequel ne s’étend pas aux autres biens et locaux dont le contribuable est propriétaire.

A noter : La circulaire ECOI1907576c du 11 avril 2019 de la direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne précise que les travaux d’entretien des sépultures ne peuvent pas être assimilés à des travaux de jardinage admis au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne