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L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances

L'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle d'un salarié, même si elle est installée sur l'ordinateur mis à sa disposition pour les besoins du travail.

Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-27.949


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Même installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation (voir déjà en ce sens Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).

La messagerie personnelle échappe au contrôle de l'employeur

Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même pendant le temps et sur le lieu de travail (Cass. soc. 2-10-2001 n° 99-42.942). Si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit toutefois lui-même assurer la protection de ses courriels privés en les identifiant comme personnels. A défaut, l'employeur peut librement consulter tout ce qui transite par la messagerie professionnelle (voir, par exemple, Cass. soc. 18-10-2011 n° 10-26.782).

Mais cette précaution n'a pas lieu d'être pour les courriels reçus ou transmis via une messagerie personnelle du salarié. En effet, les messages qu'elle contient sont par nature couverts par le secret des correspondances.

Les courriels protégés même si l'ordinateur est professionnel

Au vu de ces principes, destinés à assurer un équilibre entre les droits respectifs des parties au contrat de travail, c'est donc à tort qu'un employeur considère que l'utilisation d'un ordinateur professionnel pour ouvrir une messagerie personnelle lui donne un droit de regard sur le contenu de cette dernière.

Par conséquent, la cour d'appel ne pouvait, comme en l'espèce, refuser d'examiner si l'employeur ne s'était pas procuré un courriel contenu dans la boite électronique personnelle du salarié, violant ainsi le secret des correspondances, au motif qu'il s'agissait d'une boîte installée sur l'ordinateur professionnel de l'intéressé, qu'elle avait été ouverte dans l'intérêt de l'entreprise et en raison d'une absence prolongée de celui-ci, et que le caractère personnel du message consulté ne ressortait ni de son intitulé ni de son contenu.

Attention : les mails sont protégés s'ils sont seulement consultés sur l'ordinateur professionnel. Si le salarié les enregistre ensuite sur le disque dur de son ordinateur de travail, ils deviennent accessibles à l'employeur, hors la présence du salarié, sauf à être stockés dans un fichier identifié comme personnel (Cass. soc. 19-6-2013 n° 12-12.138).

A noter : Dans le même esprit, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment admis qu'un avocat manque au principe de délicatesse édicté par le règlement intérieur national de la profession en consultant et en produisant devant la commission de conciliation des mails échangés par deux collaboratrices libérales sur leur messagerie personnelle, même au moyen de leur ordinateur professionnel.

Peu importait en outre que cette messagerie ait été laissée ouverte sur le poste de travail de l'une d'elles. L'avocat ne pouvait déduire de l'absence de fermeture de la messagerie, le consentement de sa collaboratrice à ce qu'il en consulte le contenu hors de sa présence (Cass. 1e civ. 17-3-2016 n° 15-14.557).

Pour en savoir plus : voir Mémento social n° 56045.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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