Les dispositions combinées de l’article 278 sexies, IV-2°-c et 278 sexies-0 A du CGI prévoient que le taux réduit de la TVA est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés à l’article L 312-1, I-7° du CASFqui hébergent des personnes handicapées, dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu’ils assurent un accueil temporaire ou permanent. Sont ainsi concernés les établissements à caractère social ou médico-social, indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité, lorsqu’ils assurent un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire.
Les livraisons ou LASM de locaux d’hébergement des personnels accompagnants au sein de ces établissements sont également éligibles au taux de 5,5 % dès lors que, pour ces établissements, la loi ne limite pas l’application du taux réduit à la seule partie des locaux dédiée à l’hébergement et qu’entrent ainsi dans le champ d’application de la mesure, outre les locaux d’hébergement proprement dits, les locaux annexes tels que les parties communes et les autres locaux des établissements.
A noter :
L’administration reprend au Bofip la solution déjà donnée dans une réponse ministérielle du 11 avril 2023 (Rép. Saint-Paul : AN 11-4-2023 n° 5202).
La présente solution pourrait également trouver à s'appliquer, selon nous, à d'autres établissements à caractère social et médico-social visés à l'article 278 sexies, IV du CGI.
