Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent. L’épouse obtient une prestation compensatoire évaluée à 213 440 € et attribuée sous la forme d’un droit d’usufruit sur la villa qui constituait l’ancien domicile conjugal des ex-époux. Pour ce faire, le juge constate que Monsieur est l’unique propriétaire du terrain sur lequel est édifiée la villa. Puis, il retient le prix de la seule construction, soit 533 600 €. Il applique ensuite le barème fiscal de l’usufruit, retenant le pourcentage de 40 % compte tenu de l’âge de l’usufruitière (CGI art. 669, I). L’ex-mari forme un pourvoi et conteste l’exclusion du terrain de l’assiette du droit d’usufruit et l’évaluation qui en résulte, l’ensemble étant estimé entre 850 000 € et 1 050 000 €.
La Cour de cassation y est sensible (C. civ. art. 270 et 274) : pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien. Elle censure par conséquent la cour d’appel qui n’a pris en considération que la valeur de la construction.
A noter :
Précision inédite de la Haute Juridiction en matière « d’usufruit compensatoire » (S. David, La prestation compensatoire et les droits démembrés de propriété : AJ fam. 2004 p. 166).
La prestation compensatoire peut, à titre subsidiaire, prendre la forme d’un usufruit attribué sur un bien des époux ou de l’un d’eux seulement. Rappelons que, dans ce dernier cas, sauf si le bien concerné est entré dans son patrimoine par succession ou donation, l’accord du débiteur n’est pas nécessaire (Cass. 1e civ. 12-11-2009 n° 08-19.166 F-PB : BPAT 1/10 inf. 9). Rappelons aussi que, même si la Cour de cassation est assez souple dans son appréciation, le montant de la prestation compensatoire et la valeur de l’usufruit doivent figurer dans le jugement de divorce (CPC art. 1080 ; Cass. 1e civ. 22-3-2005 n° 02-18.648 FS-PB, à propos d'un usufruit ; Cass. 1e civ. 14-11-2006 n° 04-16.997 F-PB et Cass. 1e civ. 15-4-2015 n° 14-11.575 FS-PB : BPAT 3/15 inf. 83, à propos de l'attribution d'un bien en pleine propriété).
Dans notre espèce, le bien-fondé de l’attribution en usufruit n’était pas contesté mais on peut se demander si la cour d’appel ne s’est pas sentie « interdite » d’en fixer l’assiette sur un bien propre. Elle a cru bon de dissocier la propriété du sol de celle des constructions en relevant que le terrain était un bien propre du mari, sous-entendu que la villa, financée par des deniers communs, serait commun. Il n’en est évidemment rien puisque, par accession, le droit de propriété de l’ex-mari sur l’ensemble est total et exclusif, sous réserve d’indemniser la communauté (C. civ. art. 552 et 553 ; C. civ. art. 1469, al. 3 ; pour une illustration, Cass. 1e civ. 3-11-2009 n° 07-21.356 F-PB : BPAT 3/09 inf. 96). Ainsi, le droit d’usufruit attribué à Madame à titre de prestation compensatoire porte sur ce tout indissociable, évalué sur cette même base.
Dans cette affaire, le recours au barème fiscal unique n’était pas critiqué mais s’il s’impose pour le calcul des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les parties pourraient tout aussi bien s’accorder pour retenir une valorisation économique de l’usufruit.
