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L’exclusion du régime mère-fille des titres sans droit de vote fait l’objet d’une nouvelle QPC

CE QPC 18-5-2016 n° 397316


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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 145, 6-b ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi 92-1376 du 30 décembre 1992, qui exclut dans tous les cas du régime mère-fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (Cons. const. 3-2-2016 n° 2015-520 QPC).

Mais les Sages ne se sont pas prononcés sur cet article dans sa rédaction issue de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005. Celui-ci prévoit que le régime n’est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. Le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen présente un caractère sérieux. En conséquence, il renvoie la question de la conformité de l’article 145, 6-b ter dans sa rédaction issue de la loi de 2005 au Conseil constitutionnel.

A noter : Les dispositions contestées sont désormais codifiées, dans une rédaction identique, à l’article 145, 6-c du CGI.

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur le régime mère-fille: Mémento fiscal n° 40850 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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