Déf. Droits 2026-113 du 20-5-2026
Dans cette affaire, il était demandé à une hôtesse d'accueil embauchée par une agence et mise à la disposition d'une entreprise pour un match de football de réaliser un brushing lisse. Cette exigence était valable pour toutes les hôtesses embauchées pour cet événement.
L'hôtesse avait répondu à sa responsable que, compte tenu de sa nature de cheveux, un tel lissage n'était pas possible. Il lui avait alors été répondu que faute de pouvoir se conformer à l'instruction concernant sa coiffure, sa participation était annulée.
Saisi, le Défenseur des droits estime, dans une décision du 20 mai 2026, que l'employeur est coupable d'un refus d'embauche discriminatoire lié à l'apparence physique. Elle lui recommande :
de revoir ses pratiques en matière de recrutement afin de respecter le principe de non-discrimination, en s'abstenant notamment de conditionner l'exécution d'une mission à la réalisation d'une coiffure incompatible avec la nature de cheveux du candidat sélectionné ;
de faire suivre aux personnes en charge du recrutement des hôtes et des hôtesses une formation de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans l'emploi ;
de se rapprocher de l'hôtesse en vue de réparer son préjudice.
Quant au club concerné, le Défenseur des droits constate qu'il a commis une injonction de discriminer. Il lui est demandé :
de veiller à ce que les choix de mise en beauté des hôtes et hôtesses mis à sa disposition lors des rencontres sportives, qui peuvent notamment comprendre des choix de coiffure, soient exempts de conditions discriminatoires, y compris quant à la texture des cheveux ;
de sensibiliiser son personnel en charge des relations avec les agences partenaires à la prévention des discriminations dans l'emploi.
A noter :
Rappelons qu'une proposition de loi avait été adoptée le 28 mars 2024 à l'Assemblée nationale visant à intégrer dans le Code du travail la discrimination capillaire. Ce texte faisait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 qui avait décidé qu'une compagnie aérienne ne pouvait pas interdire à l'un des stewards le port de tresses nouées en chignon (Cass. 23-11-2022 n° 21-14.060 FP-PBR : RJS 2/23 n° 55). La proposition de loi n'a pas été examinée par le Sénat
