Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.577 F-D

Une salariée, engagée en qualité de responsable R&D, est licenciée pour faute grave le 20 août 2020 mais ne restitue pas son téléphone portable et son ordinateur professionnel à son ancien employeur.

Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée saisit le conseil de prud’hommes. Ce dernier juge, le 23 septembre 2022, que le licenciement pour faute est fondé et condamne la salariée à la restitution immédiate de ses équipements professionnels, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. L’employeur réclamait également des dommages-intérêts à son ancienne salariée pour manquement à son obligation contractuelle de restitution du matériel. Toutefois, les conseillers prud’homaux l’ont débouté de cette demande reconventionnelle.

Le 17 octobre 2022, la salariée restitue ses téléphone et ordinateur portable à son ancien employeur, puis fait appel du jugement le 22 octobre 2022.

La responsabilité d’un salarié pour absence de restitution des équipements ne peut pas être engagée…

La cour d’appel a jugé que le fait de n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle, postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes qui avait assorti cette restitution d'une astreinte, constituait un manquement à ses obligations contractuelles qui avait causé à la société un préjudice en ce qu'elle avait été privée de l'usage de ces appareils qui n'avaient pas pu être attribués à un autre salarié. Elle a condamné la salariée à verser à la société la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

… sauf en cas de faute lourde

La chambre sociale de Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Pour elle, la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Faute d’avoir caractérisé une telle faute de la salariée, la cour d’appel ne pouvait donc pas condamner la salariée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur.