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Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour acquérir un terrain à bâtir

Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.


Par Jérémie DUMEZ
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©iStock

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces sont, dans la limite de 100 000 €, exonérés de droits de mutation lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois notamment à la construction de la résidence principale du donataire (CGI art. 790 A bis, issu de l’article 19 de la loi 2020-935 du 30-7-2020).

L’administration refuse l'application du régime de faveur en cas d'affectation des sommes à l’acquisition de terrains à bâtir. Sont, en revanche, éligibles à l'avantage fiscal les sommes affectées aux travaux de viabilisation du terrain d’assiette de la future résidence principale et aux travaux d’extension, d’agrandissementou de surélévation d’une résidence principale préexistante.

Pour bénéficier de l’exonération, le donataire doit procéder, dans le délai de trois mois suivant le don, au versement effectif des sommes reçues pour l’acquisition du matériel nécessaire aux travaux et/ou pour rémunérer les entreprises contractantes pour la construction. Ces dernières peuvent procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

Rien ne s’oppose par ailleurs à ce que les travaux de construction aient commencé avant la donation.

A noter :

L’administration retient une interprétation stricte de l’exonération. Elle a déjà refusé d’appliquer le dispositif aux acquisitions en Véfa (Rép. Louwagie : AN 27-4-2021 n° 35345 : voir La Quotidienne du 26 mai 2021).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Exonération des dons familiaux en espèces : régime général vs régime temporaire

Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.


quoti-20210706-exoneration-dons-actu-secondaire.jpg

©iStock

Dons familiaux en espèces (régime général et permanent)

CGI art. 790 G

Dons familiaux en espèces sous condition de remploi (régime temporaire)

CGI art. 790 A bis

Qui peut bénéficier de l'exonération ?

Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant 

A défaut d'une telle descendance : neveu ou nièce ou, par représentation, petit-neveu ou petite-nièce

Le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé)

Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant

A défaut d'une telle descendance : neveu ou nièce

Qui peut-donner ?

Le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation

-

Que peut-on donner ?

Sommes d'argent : chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.

Le don doit être consenti en pleine propriété.

Sommes d'argent : chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.

Le don doit être consenti en pleine propriété.

Quand ?

-

Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021

Pour quoi faire ?

-

Les sommes doivent être affectées par le donataire avant la fin du 3e mois qui suit la donation :

  • soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans sa résidence principale (dont il est propriétaire) ;

  • soit à la construction de sa résidence principale ;

  • soit à la souscription au capital (initial ou aux augmentations de capital) d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne

Précisions :

Dans ce dernier cas, l'exonération s'applique sous réserve que la petite entreprise remplisse les conditions suivantes :
- avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME européennes ;
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que les activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération ;
- exercer son activité depuis moins de cinq ans ;
- ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
- ne pas être issue d'une concentration ;
- ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
En outre, le donataire doit exercer dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction telles que définies en matière d'IFI.

Quel est le montant exonéré ?

31 865 €, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.

Remarque : En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, ce montant se divise entre eux.

100 000 €, quel que soit le nombres de donations consentis par un même donateur.

Peut-on cumuler l'exonération avec les abattements ?

Oui, l'exonération se cumule avec :

  • l'abattement en ligne directe (100  000 €) ;

  • l'abattement en faveur des handicapés (159 325 €) ;

  • l'abattement en faveur des neveux et nièces (7 967 €) ;

  • les abattements spéciaux sur les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants (31 865 € et 5 310 €).

Oui, l'exonération se cumule avec :

  • l'abattement en ligne directe (100  000 €) ;

  • l'abattement en faveur des handicapés (159 325 €) ;

  • l'abattement en faveur des neveux et nièces (7 967 €) ;

  • les abattements spéciaux sur les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants (31 865 € et 5 310 €).

Peut-on cumuler les deux exonérations ?

Oui

Oui, sous réserve que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé

Règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux

-

L'exonération ne s'applique pas aux versements du donataire ayant déjà ouverts droit aux réductions d'impôt prévues en cas de souscription d'un emprunt pour la reprise d'une PME, souscription au capital de PME ou de sociétés foncières solidaires, ou souscription au titre de certains investissements outre-mer.
Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ou pour dépenses de transition énergétique, d'une déduction de charges de ses revenus catégoriels ou de la prime de transition énergétique.

Peut-on bénéficier plusieurs fois de l'exonération  ?

Oui, l'exonération est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

  • en l'absence d'acte : déclaration n° 2735-D dans le mois suivant la date du don.

    Remarque : depuis le 30 juin 2021, la déclaration peut être souscrite par voie dématérialisée.

  • si le don est constaté par un acte, l'acte doit êre enregistré dans le mois de sa date.

  • en l'absence d'acte : déclaration n° 2735-D dans le mois suivant la date du don.

    Remarque : depuis le 30 juin 2021, la déclaration peut être souscrite par voie dématérialisée.

  • si le don est constaté par un acte, l'acte doit êre enregistré dans le mois de sa date.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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