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Expatriés : le plafond d’exonération des primes n'est pas lié au nombre de jours à l'étranger

L'administration tient compte de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en formation de Plénière fiscale ayant invalidé sa doctrine restrictive sur le calcul du plafond d'exonération des primes d'expatriation.

BOI-RSA-GEO-10-30-10 du 11-3-2016


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1. Les salariés fiscalement domiciliés en France envoyés par un employeur européen à l’étranger sont susceptibles d’être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus en rémunération de leur activité à l’étranger. Lorsque l’intéressé ne peut pas bénéficier d’une exonération totale, seuls les suppléments de rémunération sont exonérés, à condition notamment de ne pas dépasser un plafond fixé à 40 % de sa rémunération hors suppléments (CGI art. 81 A, II). En pratique, chaque entreprise doit définir son propre barème d’attribution de primes en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu des séjours à l'étranger, d’autre part, avec la rémunération du salarié hors suppléments.

Dans un arrêt du 10 avril 2015 n° 365851, le Conseil d'Etat a jugé que le plafond de 40 % doit être calculé en fonction du montant global de la rémunération durant la période d’imposition (et non, comme le préconisait la doctrine administrative, en proratisant cette rémunération en fonction du nombre de jours passés à l'étranger).

2. A noter : dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 11 mars 2016, l'administration tient compte de cette solution, avantageuse pour les contribuables, qui a invalidé sa doctrine.

En pratique : les contribuables qui auraient, dans leur déclaration annuelle des revenus de 2013 ou 2014, limité le montant de l’exonération des primes à un plafond proratisé, peuvent encore former une réclamation.

Parexemple : pour un salarié dont la rémunération annuelle hors suppléments s’élève à 500 000 € et qui justifie de 20 jours d’activités à l’étranger sur une durée d’activité effective annuelle de 200 jours, le montant maximum de l’exonération s’élève à 40 % x 500 000 = 200 000 € (et non pas 40 % x 500 000 x 20/200 = 20 000 €). Le supplément de rémunération perçu de 40 000 €, qui est inférieur au plafond de 200 000 €, est donc intégralement exonéré.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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