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Les exploitants en difficulté peuvent reporter le paiement de leur taxe foncière

Bercy vient d’annoncer que les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

Communiqué min. de l’économie 12-10-2020 n° 273


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Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxe foncière.

A noter : Cette mesure s’ajoute au dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés (voir La Quotidienne du 7 septembre 2020).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne