Plusieurs locaux commerciaux sont expropriés. Contestant l’indemnisation fixée par le juge de l’expropriation du département de l’Hérault, le propriétaire exproprié fait appel. Dans son mémoire, il demande aux juges du fond de lui accorder, en plus de l’indemnité globale de dépossession, une indemnité pour perte de revenus locatifs. Une telle indemnité, on le rappelle, permet de réparer « la perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail » (Cass. 3e civ. 2-7-2003 n° 02-70.079 : AJDI 2004 p. 130 ; Cass. 3e civ. 7-4-2015 n° 13-27.547 : AJDI 2015 p. 526).
La cour d’appel de Montpellier fait droit à sa demande. L’expropriant forme alors un pourvoi en cassation : l’exproprié ne pouvait pas former une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire de la demande d'indemnité principale de dépossession (CPC art. 566). Une telle demande, formée pour la première fois en appel, est donc recevable.
A noter :
Les parties ne peuvent en principe soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (CPC art. 564). Le principe de l'interdiction des demandes nouvelles est toutefois tempéré par de nombreuses exceptions. Il est ainsi possible, pour la première fois devant la cour d'appel, d'ajouter « aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (CPC art. 566). C’est précisément ce que revendiquait l’exproprié pour qui la demande d’indemnité pour perte de loyers locatifs était une demande accessoire à sa demande principale d’indemnité de dépossession. La Cour de cassation approuve. En matière d’expropriation, les Hauts Magistrats ont déjà jugé que constituaient un accessoire à l’indemnité principale d’expropriation une demande d’indemnité pour :
éviction agricole (Cass. 3e civ. 7-11-1975 n° 74-70.358 : Bull. civ. III n° 326) ;
dépréciation du surplus (Cass. 3e civ. 28-4-1982 n° 81-11.243 : Bull. civ. III n° 107) ;
frais de remploi (CA Paris 11-2-1983 : JCP 1983 IV p. 253) ;
frais de clôture (Cass. 3e civ. 14-6-1984 n° 83-70.124 : AJPI 1984 p. 737) ;
déménagement (CA Paris 27-10-1988 : JCP 1989 IV p. 279) ;
dépréciation des parcelles hors emprises (Cass. 3e civ. 30-6-1992 n° 91-70.084 : AJDI 1993 p. 89).
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