À la suite de l’expropriation d’une parcelle, la cour d’appel de Toulouse fixe à 665 500 € le montant total des indemnités de dépossession dues au propriétaire exproprié. Celui-ci s’étant maintenu dans les lieux après le transfert de propriété, elle le condamne en outre à payer à l’expropriant la somme de 68 000 € à titre d’indemnité d’occupation (CA Toulouse 29-5-2024 n° 23/00009).
L’exproprié conteste : le juge de l’expropriation saisi pour fixer l’indemnité de dépossession ne peut pas statuer sur une demande étrangère à cette fixation. Or, tel est précisément le cas d’une demande d’indemnité d’occupation formée par l’expropriant en raison du maintien dans les lieux de l’exproprié.
La Cour de cassation l’approuve. La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié au paiement d’une indemnité d’occupation doit être présentée devant le juge de l’expropriation dans le cadre d’une instance tendant à l’expulsion des occupants ou à la résolution d’une difficulté d’exécution. Elle ne relève pas, même en appel, de l’office du juge de l’expropriation statuant sur les indemnités de dépossession.
A noter :
À défaut d'accord sur leur montant, les indemnités de dépossession sont fixées par le juge de l'expropriation (C. expr. art. L 311-5). Il est également compétent pour statuer sur les demandes d'expulsion de l’exproprié lorsque celui-ci s'abstient de quitter les lieux passé le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (C. expr. art. L 231-1 et R 231-1). Dans la présente affaire, la Cour de cassation reconnaît explicitement la compétence du juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux de l’exproprié. Comme le souligne l’avocat général, Madame Vassalo, « reconnaître cette compétence au juge de l’expropriation participe d’une bonne administration de la Justice » et permet « une certaine unité du litige, ce juge étant d’ores et déjà compétent pour statuer sur le droit au relogement de l’occupant (Cass. 3e civ. 4-11-2009 n° 08-17.381 : Bull. civ. III n° 243) et pour ordonner son expulsion. Mais, saisi d’une demande principale en fixation de l’indemnité de dépossession, peut-il statuer, dans la même décision, sur une demande d’indemnité d’occupation ou doit-il se prononcer dans deux décisions distinctes ? La Cour de cassation tranche, pour la première fois à notre connaissance, en faveur de cette dernière solution. Pour les Hauts Magistrats, la demande de l’expropriant en paiement d’une indemnité d’occupation ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en expulsion (C. expr. art. R 231-1) ou en résolution d’une difficulté d’exécution devant le juge de l’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond (C. expr. art. R 311-23). Elle ne peut l’être dans le cadre de l’instance en fixation des indemnités de dépossession, ni en première instance, ni en appel. On notera que l'avocat général s’était prononcé dans un sens contraire estimant que « renvoyer la demande d’indemnité d’occupation à une procédure distincte contraindrait le justiciable à engager une nouvelle procédure avec représentation obligatoire en rallongeant la durée de l’instance » (Avis de l’avocat général Vassalo). L’argument de l’allongement de la procédure n’est pas retenu par la Cour de cassation qui s’attache à une stricte séparation des instances : celle en fixation des indemnités de dépossession et celle relative aux difficultés d’exécution, dont l’expulsion, soumise à la procédure accélérée au fond, autrement dit à une procédure permettant un jugement au fond plus rapide (CPC art. 481-1).
