Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter de cette même date.
En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôts commerciaux sont assujetties à la TVA et, par conséquent, sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Les articles 261 et suivants du CGI prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, ces associations seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou de transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme des grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme des petites entreprises ou entreprises de taille moyenne.
A noter :
Des précisions similaires ont été données dans la FAQ « J’approfondis la facturation électronique », point 1.2.
