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Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive

Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque est seule juge de l’importance de l’inexactitude et que la déchéance du terme ne peut être contestée.

Cass. 1e civ 10-10-2018 n° 17-20.441 F-PB


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Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale, les fonds devant être débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause des conditions générales du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

Après avoir constaté que les fonds avaient été débloqués sur la base de factures inexactes, la banque notifie à l’emprunteur l’exigibilité anticipée des sommes prêtées. Les juges d’appel approuvent.

Censure de la Cour de cassation. La cour d’appel aurait dû rechercher d’office le caractère abusif de la clause en ce qu’elle est de nature à laisser croire que la banque dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude et que l’emprunteur ne peut contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

A noter : La cour de renvoi devra se prononcer sur le caractère abusif ou non de la clause, mais la rédaction de l’arrêt de la Cour de cassation ne laisse guère de doute sur le résultat des courses.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 20346

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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