Cass. soc. 21-10-2026 n° 24-22.661 F-B
Deux relations amoureuses au sein d’une même agence
Un directeur d’agence entretient deux relations amoureuses avec deux salariées de son agence : une avec la responsable de service copropriété avec laquelle il est marié et a 3 enfants et une avec la responsable contentieux avec laquelle il a un enfant âgé de 10 mois au moment des faits. Chacune d’elles ignore qu’il entretient une relation de couple en parallèle.
La responsable contentieux découvre que le salarié n’est pas séparé de son épouse et met fin à la relation. En raison de cette rupture, le salarié est hospitalisé après une tentative de suicide, puis, comme les deux autres salariées, est placé en arrêt de travail.
L’employeur licencie le salarié pour cause réelle et sérieuse en raison de son comportement extraprofessionnel ayant causé un trouble manifestement caractérisé au sein de l’agence.
Le salarié demande l’annulation de son licenciement ou, à défaut, qu’il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel rejette ses demandes et juge son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison du trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié forme un pourvoi en cassation.
Les répercussions dans l’entreprise justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse
La relation amoureuse, un fait de la vie privée
La Cour de cassation rappelle que, si, en principe, un salarié ne peut pas être licencié pour un fait tiré de sa vie privée, il peut l’être lorsque son comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise (Cass. soc. 30-11-2005 n° 04-13.877 F-P ; Cass. soc. 13-4-2023 n° 22-10.476 F-D). Les relations amoureuses, y compris entre collègues de travail comme c’est le cas ici, constituent indéniablement un fait de la vie privée du salarié.
L’existence d’un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise
La Cour de cassation s’appuie sur plusieurs éléments factuels relevés par les juges du fond pour mener son raisonnement.
Un salarié ayant un poste à responsabilité
Les fonctions occupées par le salarié sont un des éléments pris en compte dans l’appréciation du trouble causé à l’entreprise. Ici, la Cour de cassation relève que le salarié...
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