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Formalité au RCS faite en ligne : le mandataire qui s'en charge doit justifier de son identité

La demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés qu'un mandataire transmet par voie électronique doit être accompagnée d'une copie de son justificatif d'identité numérisée.

Avis CCRCS 2015-024 du 27-11-2015 mis en ligne le 22-2-2016 : www.textes.justice.gouv.fr


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Une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) transmise par voie électronique doit être accompagnée d'une copie du justificatif d'identité numérisée revêtue d'une mention manuscrite attestant sur l'honneur de la conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la demande (C. com. art. A 123-4).

Lorsque la demande est signée par le mandataire de la personne tenue de s'immatriculer (commerçant ou société, selon le cas), ce justificatif concerne le mandataire, à qui incombe alors la mention manuscrite.

Après avoir apporté cette précision, le Comité de coordination du RCS a ajouté que cette mention ne s'impose pas pour les autres justificatifs à fournir au RCS : copie de la carte d'identité ou du passeport du commerçant ou du représentant légal de la société ; procuration dont le mandataire doit justifier (sauf si le pouvoir d'effectuer la formalité résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande : C. com. art. R 123-85, al. 2).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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