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Formation : pour les petites entreprises, l’acompte au 15 septembre est dû s’il dépasse 100 €

Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si le montant de cet acompte est inférieur à 100 €.

Décret 2021-1173 du 10-9-2021


Par Guy NEULAT
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©iStock

L'ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021, fixant les nouvelles modalités de recouvrement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle par les organismes sociaux à compter du 1er janvier 2022, a précisé que les contributions dues au titre de l’année 2021 restent en principe recouvrées selon les modalités initialement fixées par le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020.

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent donc s’acquitter, avant le 15 septembre 2021, d’un acompte de 40 % de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la première fraction de la taxe d'apprentissage et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (contribution CFP-CDD) dues au titre de l’année 2021. Cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021.

Le 1° de l’article 8, V de l’ordonnance 2021-797 précitée a toutefois prévu que cet acompte ne devrait être versé qu’à partir d’un montant minimum, lequel est désormais fixé par le décret 2021-1173 du 10 septembre 2021 à 100 €.

Par conséquent, les employeurs de moins de 11 salariés dont le montant de l’acompte dû au titre des contributions 2021 susvisées est inférieur à 100 € n’ont pas d’acompte à verser avant le 15 septembre 2021. La totalité du montant des contributions devra être versée par ces employeurs, avant le 1er mars 2022, auprès des opérateurs de compétences.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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