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Fraude fiscale et situations de non-imposition : adoption définitive de deux conventions

Ministère des finances et des comptes publics, communiqué du 18-2-2016


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Deux conventions fiscales viennent d'être définitivement approuvées par le Parlement.

Convention franco-suisse

La première (qui modifie le protocole additionnel à la convention du 9-9-1966) marque un pas important dans la lutte contre la fraude fiscale puisque l’administration française peut désormais adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme jusqu'alors, leur nom et adresse. Pour les informations bancaires, la France n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.

Convention France-Singapour

La seconde renforce également la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, notamment en mettant fin aux situations de non-imposition. Ainsi, un revenu taxable ne pourra être exonéré d’imposition en France que si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l’impôt à Singapour.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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