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Hausse de la CSG : quelle incidence pour les détenteurs de PEL ?

A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne.

Loi de financement de la sécurité sociale art. 8, I-6°-b et V


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A compter de 2018, la CSG sur les revenus du capital augmente de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Comme beaucoup d'épargnants, les détenteurs de PEL vont être concernés par cette hausse. Une distinction est toutefois à opérer selon la date d'ouverture du plan.

PEL ouverts avant le 1er mars 2011

Les intérêts capitalisés depuis la date d'ouverture d'un plan ouvert avant le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux au 31 décembre de l'année de son dixième anniversaire (ou de sa date d’échéance s'il s'agit d'un PEL ouvert avant le 1er avril 1992) ou à la date de son dénouement s'il est dénoué avant son dixième anniversaire. Ces intérêts vont continuer à être taxés selon la règle dite des « taux historiques ». Ils ne seront soumis à la hausse du taux de la CSG que pour la seule part acquise à compter du 1er janvier 2018.

On rappelle que la règle des taux historiques, qui concerne les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont pas taxés « au fil de l’eau », conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Ce régime est, en réalité, la conséquence des modalités d'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux.

Par la suite, le 31 décembre de chacune des années qui suit celle du dixième anniversaire du plan (ou celle de sa date d'échéance pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992), les intérêts courus chaque année supporteront désormais 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés directement par la banque lors de leur inscription en compte (et/ou de leur dénouement).

Quant à la prime d'épargne, elle est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement (c'est-à-dire lors du retrait des fonds pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 ou à la date du premier déblocage du prêt d'épargne logement pour les PEL ouverts depuis cette date). Les primes versées à compter de 2018 ne bénéficieront plus des « taux historiques » et seront donc soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Pour ces plans, les intérêts sont taxés aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte, quelle que soit la durée du plan. Les intérêts acquis à compter de 2018 seront donc taxés au nouveau taux de 17,2 %.

Les prélèvements sociaux seront également prélevés au nouveau taux de 17, 2 % sur la prime d'épargne lors de son versement. En effet, comme pour les primes d'épargne des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le bénéfice des taux historiques a été supprimé.

A noter a. Cette hausse de la CSG devrait être déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu. C'est ce que prévoit l'article 38 du projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion au Parlement.

b. S'agissant par ailleurs du régime des PEL au regard de l'impôt sur le revenu, l'article 11 de ce même projet de loi de finances prévoit l'imposition des intérêts des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 au PFU (également dénommée « flat tax ») dès la première année. Au total, l'imposition s’élèverait donc à 30 % (prélèvements sociaux compris) pour ces intérêts.

Seuls les intérêts des plans ouverts avant cette date demeureraient exonérés d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne