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Requalification d'un salaire en revenu distribué : déductibilité de la CSG payée par l'employeur

Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l'employeur au titre du salaire.

CAA Lyon 7-2-2017 n° 15LY01864


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Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats sociaux à condition de ne pas être exagérées et de correspondre à un travail effectif. Si elles excèdent la rétribution normale du travail effectivement fourni, les rémunérations directes ou indirectes des dirigeants (y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais) sont rapportées au bénéfice imposable de l'entreprise et taxées comme revenus mobiliers (même si le bénéficiaire n'est pas un associé) (CGI art. 39, 1-1° et 111, d).

Dans une affaire où la rémunération de l'épouse du gérant d'une SARL a été considérée par l’administration comme excessive et requalifiée en revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la cour administrative d'appel de Lyon juge que le montant des contributions sociales supplémentairement mises à la charge du contribuable au titre des revenus de capitaux mobiliers doit être réduit des contributions sociales déjà précomptées par l’employeur au titre des salaires sur la part de rémunération correspondante.

La cour administrative d’appel rappelle que si la CSG et la CRDS sur les salaires sont précomptées par l’employeur et reversées par lui à l’Urssaf, c’est le salarié qui en est le redevable en application de l’article L 136-1 du Code de la sécurité sociale. Il peut, par suite, imputer sur les contributions qui lui sont réclamées sur la fraction jugée excédentaire de sa rémunération celles qui ont déjà été payées par l’entreprise.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur le contrôle des rémunérations des dirigeants : voir Mémento Fiscal nos 23690 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne