Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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CHIFFRES & TAUX

Patrimoine - Prélèvements sociaux

14/12/2017

Hausse de la CSG : quelle incidence pour les détenteurs de PEL ?

A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne.

Patrimoine - Prélèvements sociaux

15/03/2017

De Ruyter : l’imposition des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle

La règle d'imposition, qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen ne l'est pas, est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Patrimoine - Prélèvements sociaux

14/03/2017

Requalification d'un salaire en revenu distribué : déductibilité de la CSG payée par l'employeur

Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l'employeur au titre du salaire.

Patrimoine - Prélèvements sociaux

10/02/2017

De Ruyter : l’imposition des affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers devant la CJUE

La CJUE est saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de la CSG-CRDS aux revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat non européen.

Solution Notaire Hebdo

Solution Notaire Hebdo

Patrimoine - Prélèvements sociaux

28/09/2016

Jurisprudence « de Ruyter » : pas de restitution de la CSG/CRDS pour les assurés sociaux outre-mer

Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les collectivités d'outre-mer ne peuvent pas obtenir le remboursement des prélèvements sociaux qu'elles ont acquittés à tort jusqu'en 2015 sur leurs revenus de patrimoine et de placement.

Patrimoine - Prélèvements sociaux

16/03/2016

Selon l’Ansa, la fiscalité dissuade les particuliers d’investir dans les actions

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Prélèvements sociaux

25/11/2015

Plus de CSG sur les cessions d'immeubles des non-affiliés à un régime social français

Patrimoine - Prélèvements sociaux

03/08/2015

Pas de sécurité sociale française : pas de prélèvements sur les revenus du patrimoine

Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Patrimoine - Prélèvements sociaux

31/07/2015

Pas de sécurité sociale française : pas de prélèvements sur les revenus du patrimoine

Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Patrimoine - Prélèvements sociaux

26/06/2015

CSG sur les contrats d’assurance-vie multi-supports : le Conseil constitutionnel est saisi

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