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Un identifiant unique pour chaque entreprise

Loi 2015-990 du 6-8-2015 : JO du 7


L’article 220 de la loi Macron habilite le Gouvernement à créer, d’ici au 6 mai 2016, par voie d’ordonnance, un dispositif permettant aux entreprises de justifier, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de leur identité et de l’intégrité des documents transmis. Ce dispositif devrait prendre la forme d’un identifiant électronique unique et sécurisé et donner valeur juridique aux transmissions et à leur contenu (Projet de loi n° 2447 art. 60 ; Rapp. AN n° 2498 art. 60). Les documents seraient transmis selon un format normalisé (XLM-ISO). Les entreprises devraient ainsi pouvoir réduire le coût des procédures et des formalités, par exemple en matière de passation des marchés.

Cette mesure tend à transposer en droit interne le règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ; il sera applicable le 1er juillet 2016 et vise notamment à lever les obstacles à l'utilisation transfrontalière des moyens d'identification électronique.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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