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Les conséquences d'un redressement fiscal sur le patrimoine d'un associé, imputable à la faute du gérant, constituent un préjudice personnel, distinct de celui de la société, dont il peut obtenir réparation du gérant.

La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit.

La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.

Confirmation par le Conseil d’Etat de la doctrine administrative selon laquelle le nu-propriétaire des parts d’une société détenant un immeuble loué nu ne peut déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir cette nue-propriété.  

Dans un arrêt de principe destiné à être largement publié, la Cour de cassation juge que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la vente de l’immeuble social ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts n’a pas été convoqué pour y participer.

La mésentente incontestable entre associés d'une société civile immobilière, qui conduit à la paralysie de son fonctionnement, caractérisée par l’absence de paiement des charges, d’encaissement des loyers et de tenue des assembles générales, justifie sa dissolution.