Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées : des questions en suspens

Le commissaire aux apports ne peut pas avoir exercé, avant sa désignation, une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés. Les délibérations prises par la société bénéficiaire de l'apport au vu de son rapport encourent la nullité, de même que sa lettre de mission.

La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'être, s'il est prouvé que les circonstances menacent la société d’un péril imminent.

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution.