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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

L’illicéité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat

Dès lors que l’illicéité de la convention de forfait en jours a porté atteinte aux droits du salarié et que cette atteinte a eu des répercussions sur sa vie personnelle, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cass. soc. 16-10-2019 n° 18-16.539 FS-PBRI


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Un salarié dont la convention de forfait en jours a été jugé nulle demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant notamment, à l’appui de sa demande, le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives au paiement du salaire et des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail.

Le juge relève que, malgré de très nombreuses réclamations sur l’organisation et ses conditions de travail, le salarié n’a guère obtenu de réponses satisfaisantes. Il constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain, une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail, son temps de repos et les conséquences inévitables de cette situation sur sa vie personnelle.

Cette atteinte constitue un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus sur le forfait annuel en jours : voir Mémento Social nos  30680 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne