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Affaires - Clause de non-concurrence

Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés

La clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société.

Cass. com. 20-9-2016 n° 15-13.263 F-D


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Une société, spécialisée dans le commerce d’articles de fête et disposant de points de vente dans le Nord de la France, avait été reprise par une autre société. Les fondateurs de la première, également associés de la seconde aux côtés d’investisseurs, s’étaient engagés par un pacte d’associés à ne pas concurrencer les deux sociétés. Ces dernières leur avaient réclamé des dommages-intérêts pour violation de cet engagement à raison des participations qu’ils détenaient dans d’autres sociétés.

Cette action a été rejetée et la clause de non-concurrence annulée car il résultait des éléments suivants qu’elle était manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts des deux sociétés : la clause interdisait, d’une part, de prendre une participation au capital d’une société qui exercerait une activité concurrente, d’autre part, d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente, l’activité visée concernant la commercialisation d’articles de fête telle qu’exercée par la première société.
la première interdiction n’était ni limitée dans le temps ni dans l’espace.
Le champ d’application territorial de la seconde, étendu à la France entière, était excessif dès lors que les fonds de commerce du groupe, implantés dans le Nord de la France et sans activité de vente sur internet, ne s’adressaient qu’à une clientèle de proximité.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial no 13664

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne