Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Affaires

Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence informe efficacement le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause en lui adressant une lettre recommandée AR, même si le débiteur ne retire pas la lettre.

Même limitée dans le temps et à un seul client, une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de sous-traitance informatique a été annulée car elle était disproportionnée au regard de l’intérêt légitime de son bénéficiaire compte tenu de la durée du contrat et du montant de la prestation.

Est nulle la clause de non-concurrence d'un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d'interdiction d'exercer qu'elle fixe, toute réinstallation du mandataire.

Le cédant de droits sociaux n’a pas violé la clause lui interdisant de s’intéresser pour l’avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en restant associé d’une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte courant.

Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.

Est nulle la clause de non-concurrence dont la limite territoriale n’est pas déterminable lors de sa conclusion et qui vise non à protéger une clientèle mais à interdire au débiteur de reprendre une activité.

La clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société.