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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal

L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette occasion, elle clarifie le taux de l'acompte à retenir.

BOI-IS-DECLA-20-10 ; BOI-IS-RICI-30-10-20-10


QUOTI-20180918-UNE-Fiscal.jpg

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018, l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018).

On sait en effet que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené :

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %.

Taux de l'acompte de l'IS à prendre en compte

Compte tenu de la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, chaque acompte est en pratique égal à :

- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;

- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;

- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;

- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du bénéfice des PME bénéficiant du taux réduit et du résultat net de la concession de licence d’exploitation et produits assimilés des éléments de la propriété industrielle taxés à 15 %.

L’administration précise expressément que les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 % (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Modalités d'imputation des crédits d'impôt

Lorsqu’une société opte pour la prise en compte des revenus mobiliers ouvrant droit à crédit d’impôt qu’elle perçoit pour leur montant net, c’est-à-dire abstraction faite des crédits d’impôt qui y sont attachés, la somme à imputer sur l’impôt sur les sociétés est égale à :

- 72 % (sur l’IS à 28 %) ou 66,2/3 % (sur l’IS à 33,1/3 %) des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;

- 72 % (sur l’IS à 28 %) ou 69 % (sur l’IS à 31 %) des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;

- 72 % des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

- 73,5 % des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;

- 75 % des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 n° 20).

Lorsqu’il s’agit d’une PME taxable au taux réduit de 15 %, les crédits d’impôt sont imputables à raison de 85 % de leur montant. Ce montant est limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, sans tenir compte des crédits d’impôt. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en cas de différence négative, le surplus est imputable pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 500 000 € et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition. L’excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 n° 30).

Les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’impôt sur les sociétés non pas sur la base du bénéfice imposable de leur dernier exercice clos, mais d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice de référence déterminé après imputation des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Le taux de chacun des acomptes est égal à 25 % de l’impôt fictif. Lorsque les revenus mobiliers perçus au cours de l’exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant net, la somme à imputer est déterminée selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus (BOI-IS-DECLA-20-30 n° 170).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le calcul de l'impôt sur les sociétés : voir Mémento Fiscal nos 35990 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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