L'ex-époux qui considère qu'en application de l'article 1691 bis du CGI, il aurait dû être déchargé à hauteur d'un montant supérieur à celui retenu par l'administration peut saisir le juge de l'impôt d'un recours de plein contentieux. Il peut ensuite, le cas échéant, faire appel de la décision du juge.
Mais il peut également demander à l'administration la remise gracieuse de la fraction laissée à sa charge et, en cas de refus, présenter au juge un recours pour excès de pouvoir, mais, dans ce cas il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
A noter : autrefois la décharge de solidarité des époux relevait du gracieux ; tel n'est plus le cas depuis 2008, d'où la possibilité pour l'ex-époux demandeur, lorsque la réponse de l'administration ne lui donne pas satisfaction, de saisir le juge de l'impôt, puis, le cas échéant, de faire appel. Ce principe a déjà été énoncé par la jurisprudence, mais dans un cas où l'administration n'avait pas accordé la décharge de solidarité (CE 2-7-2014 n° 363734).
Anne VALTY
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal n° 77280 c
