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Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé

En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital.

BOI-RES-BIC-000117 du 2-11-2022


Par Paméla MATCHIE
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©Gettyimages

Interrogée sur le point de départ à retenir pour l’appréciation du délai de détention de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI lorsque les titres cédés ont été reçus gratuitement à l’occasion d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, l’administration précise que ce délai doit être décompté à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital, et non à partir de la date d’attribution gratuite des actions nouvelles émises.

En effet, pour déterminer la date d’acquisition des titres, au sens de l’article 39 duodecies du CGI, il convient de se référer à la date à laquelle ces titres sont entrés dans le patrimoine de la société cédante, quels qu’aient été les changements formels ayant pu ultérieurement les affecter. Aussi, dès lors qu’une incorporation de réserves au capital social a donné lieu à l’attribution gratuite aux associés de titres supplémentaires, en proportion de leurs droits acquis respectifs, la cession ultérieure de ces titres doit, tout comme celle des titres initiaux, être regardée comme la cession de la fraction qui leur correspond des droits initialement acquis par le cédant, et demeurés en sa possession depuis cette acquisition.

A noter :

L’administration transpose ainsi aux plus-values professionnelles la solution retenue par le Conseil d’Etat à propos des plus-values privées (CE 3-5-1995 n° 122144), à laquelle elle s’est d’ailleurs ralliée (BOI-RFPI-SPI-20 n° 60).

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