Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions de l’article 641, al. 1 du CGI qui, combinées aux dispositions des articles 724, al. 1 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires, en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, de payer les droits de succession correspondant à leurs indemnités de réduction dans les six mois du décès, alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes correspondantes.
Après avoir rappelé que les héritiers réservataires disposent dès l’ouverture de la succession, en vertu de la loi, d’une créance certaine à l’égard du légataire universel, les Sages relèvent, en effet, que les intéressés peuvent mettre en oeuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour garantir et recouvrer cette créance ou encore demander, en vertu de l’article 813-1 du Code civil, la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession.
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