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L’indemnité pour violation du statut protecteur perçue par un salarié protégé est imposable

L’indemnité susceptible d’être allouée à un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est intervenue en méconnaissance de ce statut n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.

CAA Paris 18 décembre 2025 n° 24PA01043 ; CE (na) 9-10-2026 n° 512855


Par Céline MEURIN
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©Gettyimages

Il résulte des dispositions de l’article 80 duodecies, I du CGI que, à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable. 

L’indemnité pour violation du statut protecteur qui est susceptible d’être allouée à un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est intervenue en méconnaissance de ce statut, n’est pas au nombre des indemnités énumérées par ces dispositions. 

Par suite, cette indemnité constitue une rémunération imposable au sens du texte précité.

A noter :

On rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L 1235-3-1 du Code du travail, le juge octroie au salarié protégé dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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