Un couple divorcé s’oppose sur la liquidation-partage de l’indivision constituée entre eux comprenant un domaine avec un château, habité pour partie par l’ex-mari, et diverses dépendances et aménagements. Le bien est vendu par adjudication. L’ex-mari, qui s’est prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, est déclaré adjudicataire. Les juges du fond le condamnent néanmoins à payer une indemnité d’occupation jusqu’au partage définitif. Selon eux, en se substituant à l'adjudicataire, il a bénéficié d’une attribution préférentielle et ne deviendra propriétaire exclusif du bien, qu’au jour de ce partage.
Censure de la Cour de cassation. L’indemnité d’occupation n’est due que jusqu’au jour de l’adjudication de l’immeuble. Après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, l’indivisaire a été déclaré adjudicataire du bien, ce qui a emporté transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication.
A noter : La licitation d'un bien indivis au profit d'un indivisaire réalise un partage, partiel ou total selon la composition de l'indivision (C. civ. art. 883). Autrement dit, le bien sort de l’indivision. Conséquence logique : celle-ci ne peut plus réclamer d’indemnité au titre de l’occupation du bien.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 23545.
