Sans indivision entre héritiers et conjoint survivant, ce dernier est à l’abri du recel successoral

La veuve qui s’est prétendument approprié pas loin de 100 000 € durant les trois années qui ont précédé le décès du mari risque-t-elle la sanction du recel successoral pour avoir dissimulé ces opérations lors du règlement de la succession ? Non, selon les juges du fond : le conjoint survivant n’a aucun droit dans la succession de son époux prédécédé, tout à la fois privée de ses droits légaux par celui-ci et instituée légataire à titre particulier de l’usufruit de la maison familiale par testament, de sorte qu’elle ne se trouve pas en indivision avec ses belles-filles. Or, le recel successoral, qui vise à garantir la sincérité du partage, suppose une indivision (Cass. 1^e civ. 29-6-2011 n° 10-13.807 F-PBI : BPAT 5/11 inf. 294, RTD civ. 2011 p. 798 obs. M. Grimaldi ; Cass. 1^e civ. 10-12-2020 n° 19-12.351 : RTD civ. 2021 p. 462 obs. M. Grimaldi ; solutions où le conjoint survivant était usufruitier universel).

Pour en savoir plus

Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2025 N° 39820