With your agreement, we and our 908 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Fiscal

[INFOGRAPHIE] Calendrier de la déclaration des revenus 2024

La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

Publié le 11/04/2025

Fiscal

Aller plus loin

fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

à partir de 411,67 € HT/mois

Je découvre

fiscal -

Mémento Successions Libéralités 2025

Votre référence en la matière !

169,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Fiscal - Droits d'enregistrement

Droits d'enregistrement : l'obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée avant son entrée en vigueur

L’utilisation du service de l’enregistrement en ligne reste facultative pour l’instant, le décret qui prévoyait une entrée en vigueur de l'obligation au plus tard au 1er juillet 2025 étant abrogé.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers.

Fiscal - Contrôle fiscal

La force majeure est invocable pour échapper à la majoration de 10 % pour retard de paiement

Un contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de la majoration prévue en cas de retard de paiement, que le retard en cause est imputable à un cas de force majeure.