Immobilier - Déclaration préalable
Travaux irréguliers : le contentieux du recouvrement de l’astreinte relève du juge judiciaire
Lorsque le juge pénal a ordonné à l’auteur de travaux irréguliers, sous astreinte, de mettre en conformité ou de démolir les ouvrages, la contestation de l’arrêté préfectoral liquidant l’astreinte relève de la compétence judiciaire.