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IS : des mesures favorables pour les entreprises exerçant une activité à l'étranger

L'administration retient plusieurs solutions bienvenues pour les entreprises qui exercent une activité en France et à l'étranger relatives à l'application du dernier acompte des grandes entreprises, du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

BOI-IS-DECLA-20-10 ; BOI-IS-LIQ-20-10 ; BOI-IS-AUT-10-10


QUOTI-20180927-IS-fiscal.jpg

A l'occasion d'une mise à jour de la base Bofip du 1er août 2018, l'administration précise que le chiffre d'affaires des entreprises qui réalisent à la fois des opérations en France et à l'étranger doit être ventilé afin de prendre en compte la seule part du chiffre d'affaires réalisé en France pour l'application des règles spécifiques au calcul du dernier acompte des grandes entreprises, du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

Le dernier acompte à verser par les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est au moins égal à 250 M€ est calculé par référence au bénéfice estimé de l’exercice lorsque celui-ci a augmenté de manière significative par rapport à l’exercice précédent.

L’administration rapporte sa doctrine antérieure selon laquelle le chiffre d’affaires à retenir s’entend des recettes que les entreprises retirent de l’ensemble de leurs opérations réalisées en France et à l’étranger. Il convient désormais de retenir le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 209 du CGI. Ainsi, le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, résultant de l’article précité, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France. En pratique, il s’agit du chiffre d’affaires déterminé d’après les renseignements mentionnés aux articles 38 terdecies A et 38 quaterdecies de l’annexe III au CGI (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 190).

Revenant sur sa position antérieure, l’administration ventile également, selon les mêmes règles que celles exposées ci-dessus, le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité en France et à l’étranger pour l’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires à laquelle est subordonné le bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % prévu à l’article 219, I-b du CGI (BOI-IS-LIQ-20-10 n° 40).

S’agissant de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du CGI, l’administration assouplit de même sa doctrine en précisant que le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité décrites ci-dessus (BOI-IS-AUT-10-10 n° 20).

En pratique : les entreprises ne sont susceptibles d’être soumises à cette contribution que si le chiffre d’affaires afférent à leurs opérations françaises excède 7 630 000 €, sans tenir compte du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le dernier acompte des grandes entreprises, le taux réduit de l'IS et la contribution sociale : voir respectivement Mémento Fiscal nos 36545 s., nos 36085 s. et nos 36690 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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