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ISF : L’antenne-relais située à l’arrière d’une luxueuse villa ayant vue sur mer n’affecte pas sa valeur

La valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée.

Cass. com. 8-6-2017 n° 15-18.676 F-D


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Les propriétaires d’une luxueuse villa jouissant d’une vue panoramique sur la baie de Saint-Raphaël subissent un rehaussement de la valeur de celle-ci à l’ISF. Au contentieux, ils reprochent notamment à l’administration fiscale de ne pas avoir pris en compte comme facteur de dépréciation la présence d’une antenne de téléphonie mobile située à proximité.

Pas de préjudice esthétique, juge la Cour de cassation, l’antenne étant située à l’arrière de la villa, à une distance suffisante pour ne pas être visible. Et les juges d’ajouter que son caractère nocif n’est pas démontré. Pas de décote donc sur la valeur taxable à l’ISF.

A noter : la Cour de cassation s’était déjà prononcée en 2012 sur ce contentieux (Cass. com. 15-5-2012 n° 11-18.397 F-D : BPIM 4/12 inf. 363) et avait renvoyé le litige devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. C’est cet arrêt de renvoi (CA Aix-en-Provence 24-3-2015 n° 14/09330) qui est confirmé par la décision ici commentée. L’enjeu était de taille. La villa de 711 m2 sur un terrain de 4 130 m2 avait été présentée par une agence immobilière (à une date non communiquée) au prix de 6 800 000 €. Mais les requérants l’avaient déclarée à l’ISF au titre des trois années redressées pour 1 030 000 € (2008) puis 740 000 € (2009 et 2010) !

Caroline DANCOISNE

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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