Patrimoine - Fiscalité
Réforme de l'abus de droit : Bercy de nouveau rassurant !
L'administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d'être requalifiés. Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit vont être prochainement précisées en concertation avec les professionnels du droit concernés.