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Patrimoine - Patrimoine
22/05/2024
Faciliter plus encore les sorties d'indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier
La loi de lutte contre l'habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d'accélérer les processus de sortie d'indivisions mis en place par loi Letchimy en outre-mer où le foncier, souvent détenu par des indivisaires nombreux et éloignés du territoire, se trouve paralysé.
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Patrimoine - Patrimoine
28/07/2023
Pour être diplômé notaire, la note de 8/20 n’est pas éliminatoire mais l’insuffisance de niveau, si
Le refus de délivrer le certificat de fin de stage est justifié par l’inaptitude de l’élève notaire à exercer la profession convoitée, caractérisée par la note du rapport de stage, inférieure à 10, et l’appréciation du jury sur son contenu et le comportement du prétendant.
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Patrimoine - Patrimoine
01/04/2022
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.
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Patrimoine - Patrimoine
25/01/2022
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Patrimoine
02/07/2021
Nullité du testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas
Un testateur de nationalité allemande ayant rédigé son testament en français, langue qu’il ne comprenait pas, cet écrit ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Il ne constitue pas un testament olographe valable.
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17/02/2021
Surendettement : le dépôt du dossier peut s'effectuer en ligne
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21/02/2020
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner : jamais sans le donateur ?
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès.
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Patrimoine - Patrimoine
23/01/2020
En cas de désaccord sur le sort des cendres, l’enfant le plus proche du défunt a le dernier mot
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.
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