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Patrimoine
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01/06/2026
Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage
La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficiaires d’une promesse de vente peuvent agir en vente forcée contre le promettant sans attendre le résultat du partage.
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04/05/2026
Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage
La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficiaires d’une promesse de vente peuvent agir en vente forcée contre le promettant sans attendre le résultat du partage.
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13/03/2026
Au JAF de connaître de l'action en dommages-intérêts pour non-contribution aux charges du mariage
Patrimoine
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01/10/2024
Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt pour l’égalité du partage et à condition d’être fixée par le juge, sans quoi la valeur des biens peut encore évoluer.
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Patrimoine
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13/09/2024
C’est à l’héritier poursuivi par un créancier de rapporter la preuve d’une division de la dette
L'héritier saisi peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer ou à démontrer qu'il est exclu par des héritiers plus proches ou un légataire universel ou encore que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits.
Patrimoine
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22/05/2024
Faciliter plus encore les sorties d'indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier
La loi de lutte contre l'habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d'accélérer les processus de sortie d'indivisions mis en place par loi Letchimy en outre-mer où le foncier, souvent détenu par des indivisaires nombreux et éloignés du territoire, se trouve paralysé.
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28/07/2023
Pour être diplômé notaire, la note de 8/20 n’est pas éliminatoire mais l’insuffisance de niveau, si
Le refus de délivrer le certificat de fin de stage est justifié par l’inaptitude de l’élève notaire à exercer la profession convoitée, caractérisée par la note du rapport de stage, inférieure à 10, et l’appréciation du jury sur son contenu et le comportement du prétendant.
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01/04/2022
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.
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25/01/2022
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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02/07/2021
Nullité du testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas
Un testateur de nationalité allemande ayant rédigé son testament en français, langue qu’il ne comprenait pas, cet écrit ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Il ne constitue pas un testament olographe valable.
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- Patrimoine
17/02/2021
Surendettement : le dépôt du dossier peut s'effectuer en ligne
Patrimoine
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21/02/2020
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner : jamais sans le donateur ?
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès.
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23/01/2020
En cas de désaccord sur le sort des cendres, l’enfant le plus proche du défunt a le dernier mot
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.