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Jeunes entreprises innovantes : la recherche au coeur de l’exonération

Dans une nouvelle circulaire du 20 octobre 2015 consacrée à l’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes, l’Acoss revient sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent y ouvrir droit.

Circ. Acoss 2015-48 du 20-10-2015


A certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.

Les personnes ouvrant droit à l’exonération sont les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et qui exercent les fonctions de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations de pilotes de nouveaux produits tels que définis à l’article 244 quater B, II, k, 6° du CGI (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131 ; Décret 2004-581 du 21-6-2004 art. 1er).

Dans sa circulaire 2015-31 du 22 juin 2015, l’Acoss avait précisé que les salariés devaient consacrer au moins la moitié de leur temps de travail au projet de recherche et développement pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Dans sa nouvelle circulaire du 20 octobre 2015, qui annule et remplace la précédente, elle apporte de nouvelles précisions sur cette condition.

Pour l’Acoss, l’exonération est ouverte par la loi dans la mesure où l’exercice des fonctions précitées conduit à une implication directe dans le projet de recherche et développement. Le niveau d’implication des salariés n’étant pas explicitement précisé par les textes, elle considère qu’il faut en retenir une interprétation juste et équitable selon les critères ci-après.

Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que 50 % au moins de son temps de travail est consacré à un ou à des projets de recherche et de développement (R&D). Dans ce cas, l’exonération ne pourra pas être remise en cause.

En-deçà, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de R&D dans leur entreprise ou du lien effectif existant entre les activités directement liées à la R&D et celles effectuées par ailleurs par le salarié (par exemple l’exploitation commerciale du projet de R&D auquel il consacre une part significative de son temps de travail). L’employeur devra également s’assurer que l’activité éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié.

Enfin, il ressort de la lecture de la loi, en cohérence avec la nature de l’exonération qui porte sur la totalité du salaire, que les salariés se consacrant marginalement à des activités éligibles ne peuvent pas être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération.

Pour éviter un éventuel redressement, l’Acoss conseille aux employeurs concernés de se rapprocher de leur Urssaf, le cas échéant par le biais d’une demande de rescrit, pour s’assurer que leurs salariés sont bien éligibles à l’exonération.

A noter :

A noter La nécessité d’une implication directe dans le projet de R&D ne ressort pas directement des termes de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003 mais se déduit de la définition, donnée par décret, de chaque poste concerné par l’exonération. Ainsi, à titre d’exemple, sont notamment éligibles à l’exonération (Décret 2004-581 du 21-6-2004) :

  • - les techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de R&D ;

  • - les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ayant la charge de l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne